Les peines sont bien légères, elles devraient être renforcées lorsque l'achat d'acte sexuel est commis dans le cadre des relations de travail, c'est à dire lorsque c'est la subsistance même de la femme qui est l'enjeu de la pression sur elle. Prostitution et chantage sexuel à l'emploi sont liés.
Texte du projet de loi :
Présentation par Maul OIivier :
http://www.maud-olivier.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=155:systeme-prostitutionnel--la-commission-speciale-installee&catid=35:a-lassemblee-nationale&Itemid=27
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SYSTÈME
PROSTITUTIONNEL : LA COMMISSION SPÉCIALE INSTALLÉE
La
proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
déposée par le groupe socialiste début octobre devait être examinée par une
« commission spéciale ». Cette commission a été installée ce 29
octobre 2013 pour préparer l’examen du texte inscrit à l’ordre du jour le 27
novembre prochain. La proposition de loi renforçant la
lutte contre le système prostitutionnel est issue d’un travail
transpartisan de ces deux dernières années. Ainsi, le rapport Bousquet-Geoffroy de
la commission des lois sur la prostitution en France déposé en avril 2011 a
permis l’adoption à l’unanimité de la résolution réaffirmant la
position abolitionniste de la France le 6 décembre 2011. Et le
17 septembre 2013, la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale
a adopté mon rapport sur le sujet à
l’unanimité.
Aujourd’hui, la création de cette
commission spéciale illustre la continuité de ce travail transpartisan en
nommant Président Guy Geoffroy (UMP) et en me désignant rapporteure. Composée
de 70 membres, voici ci-dessous la composition de son bureau :
Vice-président-e-s : Catherine
Coutelle (SRC et Présidente de la Délégation aux droits des femmes), Ségolène
Neuville (SRC), Marie-George Buffet (GDR) et Charles de Courson (UDI)
Secrétaires : Sergio Coronado
(EELV), Gwendal Rouillard (SRC), Laurence Dumont (SRC) et Virginie Duby-Muller
(UMP).
La proposition de loi sur le système
prostitutionnel s’appuie sur quatre piliers :
-
le renforcement de la lutte contre le proxénétisme qui sévit de plus en plus
via Internet depuis des pays où l’activité est légale.
-
l’accompagnement social des personnes prostituées, et notamment de celles
souhaitant en sortir. C’est la première fois qu’un texte de loi structure
véritablement un parcours de sortie de la prostitution pour les personnes qui
le souhaitent.
-
la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
et l’éducation à la sexualité
-
l’interdiction de l’achat d’acte sexuels, parce qu’en réduisant la demande, on
diminue de fait l’exploitation sexuelle et la violence que constitue la
prostitution.
Durant un mois, des auditions vont être
menées par les membres de la commission spéciale pour améliorer les dispositifs
déjà proposés dans ce texte de loi.
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